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Précisions relatives au contrôle de proportionnalité de la clause de non-sollicitation
AFFAIRESLa Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle...
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De l’exception de non-assurance devant le juge pénal
PÉNALEst recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.
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Supplément de loyer de solidarité : non rétroactivité des dispositions issues de la loi ELAN
IMMOBILIERL’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’...
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Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données
ADMINISTRATIF | IP/IT ET COMMUNICATIONLe seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.
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Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.
Le droit en débats
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021 -
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[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété
Pierre-Édouard Lagraulet et Pierre de Platerle 08 Juin 2021
Le magazine
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous