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CRPC et ordonnance de refus d’homologation : conformité à la Constitution
PÉNALPar cette décision relative au recours contre une ordonnance de refus d’homologation, le Conseil constitutionnel déclare l’article 495-11 du code de procédure...
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Motif économique du licenciement du salarié protégé : étendue et preuve du périmètre d’appréciation
SOCIALLe juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique, doit...
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Nouveaux avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales
AFFAIRESLa Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence, mises en œuvre...
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Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable...
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La nécessaire démonstration d’une urgence propre dans le cadre du référé-liberté
ADMINISTRATIFLe juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les...
Le droit en débats
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021 -
Le magazine
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous