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De l’importance du dispositif
CIVILPar un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de...
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De la notification du droit de se taire lors de l’audience correctionnelle
PÉNALL’absence de notification des droits prévus par l’article 406 du code de procédure pénale à l’audience après réouverture des débats ne fait pas grief dès lors que...
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Modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge
ADMINISTRATIFLa demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant...
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Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole
ADMINISTRATIFLe 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne...
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ICC au 1er trimestre 2021 : hausse de 2,94 % sur un an
AFFAIRES | IMMOBILIER -
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2021 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT
AFFAIRES | IMMOBILIERAu 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %.
Le droit en débats
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021
Le magazine
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous