Édition du 7 avril 2023

Contenu

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  Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision de la directive 2008/99/CE1 sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont adopté à l’unanimité l’inscription de l’écocide dans le droit européen2. À l’aune de la nécessité de réguler les infractions les plus graves causées à l’environnement, dont la répression se retrouve parfois face à un...
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  Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les allégations environnementales et les écolabels. Celle-ci vise à introduire des obligations exigeantes de justification des allégations environnementales afin de mieux orienter les consommateurs.
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  Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à...