Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

L’association UFC-Que Choisir (l’association), éditrice du magazine Que choisir argent, publia dans son numéro de juillet 2020 un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d’Emrys », évoquant les programmes de fidélité proposés par cette société. Par lettre recommandée du 27 août 2020, celle-ci adressa au directeur de publication du magazine, une réponse qui ne fut pas publiée. Le 23 septembre suivant, la société assigna en référé l’association et le directeur de la publication aux fins d’insertion forcée sous astreinte de cette réponse. En appel, les défendeurs opposèrent la prescription de l’action et la cour (Toulouse, 24 nov. 2021, n° 21/01164) déclara effectivement l’action irrecevable car prescrite. Dans son pourvoi, la société défenderesse soulevait trois moyens : le premier contestait l’applicabilité de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 à l’action en insertion forcée ; le second prétendait que l’application, en l’espèce, de cette disposition avait porté une atteinte excessive au droit d’accès à un juge ainsi qu’au droit à un recours effectif ; le troisième soutenait que la cour d’appel aurait dû se prononcer sur l’éventuelle suspension de la prescription ainsi que l’attitude supposément déloyale des défendeurs. La Cour de cassation les repousse tous les trois et rejette le pourvoi. Ce faisant, elle confirme l’application de l’article 65 de la loi sur la presse et l’obligation qui en découle, pour le demandeur à l’action en insertion forcée, de veiller à l’interruption de la prescription dans le délai requis.

L’application de l’article 65 de la loi sur la presse à l’action en insertion forcée

Les deux premiers moyens entendaient contester la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis ainsi que la conventionalité de la soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle posée par l’article 65 de la loi sur la liberté de la...