Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 22 et 27 mars 2023

Droit d’auteur

Bande-son questionne : titularité des droits sur une œuvre audiovisuelle

• L’auteur d’une bande-son revendique être le coauteur de l’œuvre audiovisuelle à laquelle la composition musicale est par la suite intégrée. Rappelant que l’objet de la commande était la réalisation d’un film publicitaire sans musique, la cour d’appel avait retenu qu’il ne démontre ni même n’allègue avoir pris part à la conception de cette œuvre non sonorisée. Sa bande-son a été incorporée à l’œuvre préexistante, objet de la commande, sans qu’une collaboration ne soit qualifiée. Ayant ainsi écarté la présomption simple posée à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel en a exactement déduit, selon la Cour de cassation, que l’auteur de la bande-son n’est pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle. (Civ. 1^re, 29 mars 2023, n° 22-13.809, F-D)

Spedidam : renouvellement annuel du tiers de son conseil d’administration

• En 2018, la Spedidam a lancé un appel à candidatures au renouvellement annuel du tiers de son conseil d’administration qui devait être organisé en AG ordinaire le 28 juin 2018. Ces élections se seraient déroulées dans un contexte tendu en raison d’une opposition entre l’équipe dirigeante et un collectif d’opposition au soutien duquel figuraient certains syndicats. Aucun des candidats de l’opposition n’a été élu ; ces derniers ont reproché notamment à l’organisme de gestion collective d’avoir décidé de la nullité de 2313 pouvoirs, les privant alors de l’exercice légitime de leur vote. Ils assignaient donc l’OGC. Le TJ de Paris avait accueilli favorablement leur...