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Article
Un pas de plus vers la parité dans l’encadrement supérieur
Un pas de plus vers la parité dans l’encadrement supérieur
Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi qui, non seulement, renforce les obligations de nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique mais en outre pose, pour la première des règles pour l’occupation de ces postes.
Le Sénat a adopté, le 5 avril, la proposition de loi des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien (Union centriste) et Martine Filleul (Socialiste, écologiste et républicain) visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, avait annoncé le 9 mars (AJDA 2023. 474 
) le soutien du gouvernement à ce texte qui durcit les obligations issues de la loi Sauvadet de 2012.
Le texte prévoit de porter à 45 % (au lieu de...
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Code de l’éducation 2024, annoté et commenté
08/2023 -
18e édition
