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Le Sénat se résout à la réforme constitutionnelle sur l’IVG
CIVILMercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre...
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Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
CIVIL | IMMOBILIERSi le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne...
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Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché
ADMINISTRATIFLorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans...
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Notion de « produit couvert par un brevet de base en vigueur » au sens du règlement (CE) n° 469/2009 sur le certificat complémentaire de protection
IP/IT ET COMMUNICATIONUn produit est couvert par un brevet de base en vigueur s’il relève de la définition fonctionnelle de ce brevet et qu’il n’a pas été développé après la date de...
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Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance
AFFAIRES | SOCIALLes dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié...
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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
AFFAIRES | CIVILDans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du...
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Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
PÉNALEncourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 et du 26 février 2024
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024.
Le droit en débats
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Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024 -
Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
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Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
Alain Confinole 24 Janvier 2024
Le magazine
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher
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PortraitRobin Binsard et Guillaume Martine
Robin Binsard et Guillaume Martine, ces avocats qui ferraillent contre la procédure Encrochat