Édition du 26 novembre 2024

Contenu

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  La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public...
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  Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
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  Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la...