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Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !
Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 26 novembre 2024
Le mandat de protection future est, sans doute, la « grande innovation de la loi du 5 mars 2007 » (M. Douchy-Oudot, Introduction. Personnes. Famille, 12e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2023, p. 355, n° 502). En ce sens, l’article 477 du code civil dispose que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a ajouté, dans un second temps, un nouvel article 477-1 du code civil imposant de publier le mandat de protection future par une inscription sur un registre régi par un décret. Le projet était ambitieux mais cette disposition est restée « lettre morte » pendant presque neuf ans faute de texte réglementaire (F. Chénedé [dir.], Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2023, p. 1593, n° 336.69). L’attente est désormais terminée après une décision du Conseil d’État en date du 27 septembre 2023 ayant enjoint la Première ministre de l’époque à prendre « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du code civil » (CE 27 sept. 2023, n° 471646, inédit au Lebon, D. 2024. 1203, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro 
).
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient, notamment insérer une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives au registre des mandats de protection future » au sein de la section II du chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile (Décr., art. 2). Reprenons ses principales innovations.
Fonctionnement général du registre
La première étape afin de pouvoir donner vie au registre prévu par l’article 477-1 du code civil était de prévoir son mode de fonctionnement. Il s’agit, sans très grande surprise, d’un registre « dématérialisé tenu par le ministère de la Justice » (art. 1260-1 nouv.). Le but reste, bien évidemment, l’identification des personnes intéressées (à la fois le...
