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  • Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à renforcer la prise en compte de la concurrence dans la protection des données, une perspective jusqu’ici peu développée, tant en termes d’...
  • Nouvelle année, nouvelle présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la Pologne qui succède à la Hongrie jusqu’en juillet prochain. Le programme polonais met un accent particulier sur la sécurité européenne, entendue très largement et couvrant différents secteurs qu’il s’agisse de la sécurité territoriale, énergétique, alimentaire,...
  • Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du manutentionnaire, n’est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire.

Le droit en débats

  • Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une grave mise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat

    Lisa Giraud et Flora Mainardi
    le 13 Janvier 2025

    Les déclarations récentes de l’ex-juge antiterroriste Marc Trévidic, dénonçant « un véritable abus » et l’« usage dévoyé de la loi » du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ont eu le mérite de rappeler une évidence : la plus grande vigilance devrait être de mise lorsqu’il s’agit de venir...

  • Vers une transposition ambitieuse de la nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal

    Théa Bounfour
    le 10 Janvier 2025

    Au terme d’un long processus de révision, la nouvelle directive européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal1 (ci-après la « nouvelle directive »)2 est entrée en vigueur le 20 mai 2024. Elle vient remplacer la directive initiale adoptée en 2008 (ci-après, la «...

  • Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

    Julien Bourdoiseau et Pierre Vladimir Ennezat
    le 18 Décembre 2024

    Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’...

  • La mort du JEX : une annonce tout à fait exagérée

    Corinne Bléry et Cyril Roth
    le 17 Décembre 2024

    Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait...

  • Autour de la peine complémentaire d’inéligibilité et de l’exécution provisoire

    Vincent Filhol et Augustin Gourdou
    le 04 Décembre 2024

    L’actualité politico-judiciaire donne parfois lieu à d’intéressants débats juridiques. L’« affaire » des assistants parlementaires impliquant notamment la présidente du groupe Rassemblement national (RN) à l’Assemblée nationale, mise en cause pour avoir détourné des fonds publics européens entre janvier 2004 et fin 2016, est assurément...

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