Édition du 5 mars 2025

Contenu

En réponse aux inquiétudes formulées par les entreprises, et dans la continuité du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, la Commission européenne a publié le 26 février dernier une proposition de directive « Omnibus ». Cette directive poursuit un double objectif : simplifier la réglementation européenne et réduire ainsi les charges...
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des...
Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra...

Contrôle URSSAF : caractère impératif de la méthode de calcul du redressement

SOCIAL

Dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une...

Civ. 2^e, 9 janv. 2025, F-B, n° 22-13.480
Contrôle de l’exercice de la liberté d’expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations

EUROPÉEN | PÉNAL

Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’...

Crim. 4 févr. 2025, F-B, n° 23-86.384
Crim. 5 févr. 2025, F-B, n° 24-80.051 (3^e et 5^e moyens)
Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières

ADMINISTRATIF

Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code...

Cour d’appel financière, 13 févr. 2025, Commune de Richwiller, n° 2025-02
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

ADMINISTRATIF

Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...

CE 25 févr. 2025, n° 499498
Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

ADMINISTRATIF

Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est...

CE 11 févr. 2025, n° 491009
Panorama de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025

SOCIAL

Sélection de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 3 février au 24 février 2025

IP/IT ET COMMUNICATION

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 février au 24 février.

Le droit en débats

Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?

Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

le 05 Mars 2025

Dans un entretien accordé à une revue juridique en 2016, le juge Vincenzo Oliveri¹ répondait par l’affirmative à la question de savoir si le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne, applicable aux personnes détenues appartenant à des organisations criminelles de type mafieux...
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation

JEd Robiou du Pont et Christian Meyer

le 04 Mars 2025

Il faut tout d’abord ici saluer la création du Conseil national de la médiation (CNM), indispensable au développement de la médiation. Il faut surtout remercier et féliciter ses membres pour le travail considérable et de qualité qu’ils ont produit, donnant lieu à ce...
L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

Julien Bourdoiseau

le 19 Février 2025

Révolution. L’intelligence artificielle s’est imposée comme une révolution technologique probablement l’une des plus extraordinaires dans l’histoire des sciences. Mais aussi spectaculaire soient ses avancées et l’amélioration continue des modèles, l’IA (contrairement à ce qu’on pourrait penser) reste bornée par la complexité...
La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Chloé Calmettes

le 18 Février 2025

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au...
La réforme de la question préjudicielle : l’ombre d’un doute

Stéphane Bonichot

le 06 Février 2025

Depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957, la Cour de justice était seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur les litiges portant, d’une part, sur l’interprétation des traités et, d’autre part, sur la validité ou l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
L’autorégulation aurait-elle pris du plomb dans l’aile ?

Jean-Jacques Martel

le 17 Janvier 2025

Lettre ouverte à Madame Valérie Létard, ministre du Logement des gouvernements Barnier et Bayrou

Madame la Ministre,