Panorama de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025

Apprentissage

Apprentissage transfrontalier entre la France et l’Allemagne

• V. L. n° 2025-140 du 17 févr. 2025 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.

Aides unique et exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

• Le texte prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il définit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte. Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides. Il fait de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du présent décret. (Décr. n° 2025-174 du 22 févr. 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis)

Contentieux prud’homal

Délais de prescription applicables aux différentes actions intentées par un salarié à la suite de la requalification d’un CDD en CDI

• La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale, tandis que l’action en paiement d’une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale. Lorsque le juge requalifie l’ensemble des contrats à durée déterminée du salarié, la prescription court à compter du terme du dernier de ces contrats. (Soc. 12 févr. 2025, n° 23-18.876, FS-B)

Délai de prescription applicable à une action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite

• La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution. (Soc. 12 févr. 2025, n° 23-15.667, FS-B)

Délai de prescription applicable à une demande de qualification d’un contrat en contrat de travail

• L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation...