Édition du 6 mars 2025

Contenu

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.
Deux nouvelles missions d’information ont été lancées à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur fond de grogne de magistrats et de policiers.
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des...

Le juge administratif et le retrait des contenus pédopornographiques

ADMINISTRATIF

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une...

Décr. n° 2025-146 du 18 févr. 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, JO 19 févr.
Contrat de sécurisation professionnelle et information sur la priorité de réembauchage

SOCIAL

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il...

Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 23-15.427
Des conséquences de la force majeure

AFFAIRES | CIVIL

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle quelques constantes connues au sujet des restitutions consécutives à un empêchement...

Com. 26 févr. 2025, F-B, n° 23-21.266
Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté facultative

PÉNAL

Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois...

Crim. 5 févr. 2025, FS-B, n° 23-85.137
Concurrence déloyale et activité de démarchage : deux concurrents, une même clientèle et aucune faute

AFFAIRES

L’activité de démarchage met à rude épreuve les concurrents ; a fortiori lorsque le nouveau concurrent est un ancien collaborateur du concurrent initial....

Toulouse, 21 janv. 2025, n° 24/01062

Le droit en débats

Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

Christophe Lhermitte

le 06 Mars 2025

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1^er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du...
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?

Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

le 05 Mars 2025

Dans un entretien accordé à une revue juridique en 2016, le juge Vincenzo Oliveri¹ répondait par l’affirmative à la question de savoir si le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne, applicable aux personnes détenues appartenant à des organisations criminelles de type mafieux...
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation

JEd Robiou du Pont et Christian Meyer

le 04 Mars 2025

Il faut tout d’abord ici saluer la création du Conseil national de la médiation (CNM), indispensable au développement de la médiation. Il faut surtout remercier et féliciter ses membres pour le travail considérable et de qualité qu’ils ont produit, donnant lieu à ce...
L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

Julien Bourdoiseau

le 19 Février 2025

Révolution. L’intelligence artificielle s’est imposée comme une révolution technologique probablement l’une des plus extraordinaires dans l’histoire des sciences. Mais aussi spectaculaire soient ses avancées et l’amélioration continue des modèles, l’IA (contrairement à ce qu’on pourrait penser) reste bornée par la complexité...
La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Chloé Calmettes

le 18 Février 2025

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au...
La réforme de la question préjudicielle : l’ombre d’un doute

Stéphane Bonichot

le 06 Février 2025

Depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957, la Cour de justice était seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur les litiges portant, d’une part, sur l’interprétation des traités et, d’autre part, sur la validité ou l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

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Contrat de sécurisation professionnelle et information sur la priorité de réembauchage

Des conséquences de la force majeure

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