Édition du 10 juillet 2025

Contenu

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  Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance.
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  Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.
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  Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours...