- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales
Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales
Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018.
par Stéphane Araujole 20 février 2018
Tout parc d’exposition doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du préfet de son département d’implantation (C. com., art. L. 762-1, al. 2 et R. 762-1). De même, tout salon professionnel doit obligatoirement être déclaré préalablement auprès du préfet du département d’implantation du parc d’exposition dans lequel elle se déroule...
Sur le même thème
-
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
-
Un contrat de prestations de service n’est pas un bail
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
-
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice
-
Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques
-
Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés
-
Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge
-
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action
-
Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective