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Article
Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales
Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales
Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018.
par Stéphane Araujole 20 février 2018
Tout parc d’exposition doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du préfet de son département d’implantation (C. com., art. L. 762-1, al. 2 et R. 762-1). De même, tout salon professionnel doit obligatoirement être déclaré préalablement auprès du préfet du département d’implantation du parc d’exposition dans lequel elle se déroule...
