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Article
Propriété littéraire et artistique : nouvelles transpositions
Propriété littéraire et artistique : nouvelles transpositions
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
par Jeanne Daleaule 28 octobre 2014
Présenté par Fleur Pellerin, ce texte, qui modifie principalement le code de la propriété intellectuelle, transpose trois directives relatives à la durée de protection du droit d’auteur, les œuvres orphelines et la restitution des biens culturels.
Durée de protection
C’est la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins qui est ici visée. L’objectif de ce texte est, eu égard à l’allongement de l’espérance de vie (V. considérant n° 6 de la directive), d’aligner la durée des droits des artistes-interprètes et producteurs de...
