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Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire : pas de nécessité d’inscription au RCS

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

par Maxime Ghiglinole 19 novembre 2018

Depuis la loi du 18 juin 2014, l’article L. 145-5 du code de commerce prévoit que, si à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application de ce texte. À cette occasion, elle a précisé que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux au-delà de son terme contractuel, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà de ce terme, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires (Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, Dalloz actualité, 15 juin 2017, obs. Y. Rouquet ; D. 2017. Pan. 1572, spéc. p. 1573, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 2018. Pan. 1511, spéc. p. 1513, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2017. 573, obs. F. Kendérian ; AJDI 2017. 771, obs. F. Planckeel ; Loyers et copr. 2017, n° 165, obs. E. Chavance ; JCP E 2017. 1483, note B. Brignon ; ibid. 2018. 1041, n° 7, obs. J. Monéger ; Defrénois 16 nov. 2017. 31, obs. L. Ruet). En conséquence, il appartient au bailleur souhaitant échapper au mécanisme de l’article L. 145-5 du code de commerce de manifester, avant la date contractuelle d’expiration...

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