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Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

par Carine Bigetle 22 février 2018

M. A., demandeur de logement social depuis 2007, a été désigné comme prioritaire par la commission de médiation en juin 2010. Le tribunal administratif de Paris a, en avril 2011, enjoint sous astreinte au préfet de Paris de procéder à son relogement. Alors que la préfecture du Val-d’Oise lui avait proposé un logement de type T4 en août 2016, la commission d’attribution de l’organisme bailleur a rejeté sa candidature, au motif que ce logement n’était pas...

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