Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du gouvernement

• Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs

• Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission

• Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis 0 A du code général des impôts

Civil

• Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l’honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d’aide juridictionnelle établis près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation