L’entraide pénale repose sur trois instruments. D’abord, la commission rogatoire internationale (CRI) émanant d’un juge d’instruction. Ensuite, la demande d’entraide, formulée par un parquet. Enfin, la dénonciation officielle aux fins de poursuite : il s’agit d’un mandat par lequel un procureur transmet à une juridiction étrangère les éléments de procédure nécessaires à la poursuite d’un mis en cause, souvent parce qu’il ne peut être extradé. Outre la convention européenne de Strasbourg du 20 avril 1959, on compte en ces matières une cinquantaine de conventions bilatérales.

La Convention européenne de Paris du 13 décembre 1957, comme l’essentiel des conventions bilatérales, opte en la matière pour la voie diplomatique : « L’extradition demeure la matière régalienne par excellence », précise un diplomate. Concrètement, les demandes françaises concernent surtout le Maroc, la Suisse et la République dominicaine. Dans le sens passif, elles proviennent surtout de Suisse, de Turquie et de Russie.

Outre des dispositions éparses, remontant notamment à la décolonisation, c’est au début des années 1980 que la France a commencé à conclure des conventions spécifiquement consacrées au transfèrement. Plusieurs sont bilatérales (on en compte vingt-cinq actuellement), mais la plus fréquemment invoquée est multilatérale : c’est une autre Convention de Strasbourg, du 21 mars 1983, conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe… et avec une vingtaine de pays non membres de l’organisation.

Même si certaines conventions internationales posent le principe d’une transmission directe entre autorités judiciaires, environ quatre mille cinq cents actes (et sept cents « retours d’exécution ») empruntent chaque année la voie diplomatique. Dans 94 % des cas, c’est dans le « sens actif », comprendre depuis la France vers l’étranger. Mais prenons donc un exemple concret. Sur le fondement d’une convention bilatérale du 28 juin 1972, un arrêt rendu par une cour d’assises française doit être signifié à un résident tunisien.

C’est un service installé en cour anglaise sous l’ancienne imprimerie nationale. Ici, nulle trace des ors de la République, pas l’ombre d’un meuble Empire. Industrielle, l’ambiance navigue quelque part entre le brutalisme et le Bauhaus, rehaussée d’imposantes poutres d’acier. Au sein de la mission des conventions et de l’entraide judiciaire (CEJ) officient une demi-douzaine de fonctionnaires. Mais aussi une magistrate en détachement, qui négocie pour le compte du gouvernement français les futures conventions internationales.