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Soumis par Bley à 28 avril 2020 - 21:40

Soumis par Bley à 28 avril 2020 - 21:40

Soumis par Bley à 28 avril 2020 - 21:38

Soumis par Bley à 28 avril 2020 - 21:38

Soumis par Bley à 28 avril 2020 - 21:37

Soumis par Rouquet à 28 avril 2020 - 10:14

Adresse internet:

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 27 avril 2020 - 18:14

Adresse internet:

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 27 avril 2020 - 18:13

Adresse internet:

Soumis par Bley à 24 avril 2020 - 16:08

1. V. annexe 1 : Tableau des sanctions prononcées au titre de la CJIP.

2. J.-B. Perrier, Amende de Google : une justice pénale négociée pragmatique, Le Club des juristes, L’actualité au prisme du droit, 30 sept. 2019.

Soumis par Bley à 24 avril 2020 - 15:54

Annexe 1 – Les sanctions fixées par voie de CJIP

Annexe 2 – Les sanctions fixées par voie de DPA (par le SFO)