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1. Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

2. Art. 4 : « […] le greffe avise les parties du renvoi de l’affaire ou de l’audition par tout moyen, notamment électronique […] ».

3. C. pr. civ., art. 748-1 s.

Ainsi, les dispositions de cette ordonnance vont dans le sens d’un traitement des affaires en cours. Elles servent la continuité d’activité du service public de la justice en période crise.

La question qui se pose aujourd’hui est en réalité celle de la pratique : comment les juridictions qui sont actuellement en sommeil vont-elles pouvoir appliquer ces dispositions ? Comment vont-elles les mettre en application alors que certains greffes sont désertés ?

L’ordonnance prévoit, dans son article 3, le cas dans lequel une juridiction serait dans l’incapacité de fonctionner soit totalement, soit en partie.

L’incapacité de fonctionner n’est pas définie, si bien que cette disposition peut s’appliquer largement.

Dans ce cas, le premier président de la cour d’appel (après avoir pris l’avis du procureur général) prend une ordonnance désignant une autre juridiction de même nature dans le ressort de la cour pour connaître de tout ou partie de son activité.

L’ordonnance précise les activités transférées et la date du transfert.