1. 最高人民法院关于在防治传染性非典型肺炎期间依法做好人民法院相关审判、执行工作的通知 (circulaire concernant le travail des tribunaux pendant la période de la prévention et du contrôle de la pneumonie atypique infectieuse), publiée le 11 juin 2003, abrogée le 8 avr. 2013 en raison du fait que la situation a changé.

2. Il existe quatre niveaux de juridictions en chine : le tribunal de base, la cour intermédiaire, la cour supérieure et la Cour suprême. Les cours supérieures sont juste au-dessous de la Cour suprême. Chaque province est dotée d’une cour supérieure.

Le conseil pour le cocontractant défaillant

Peu importe que ce soit en Chine ou en France, la charge de la preuve incombe au cocontractant défaillant qui doit démontrer que l’événement invoqué répond aux caractéristiques de la force majeure. Il est donc important pour le cocontractant défaillant d’évaluer d’abord si l’événement a réuni tous les caractères de la force majeure et ensuite de communiquer avec les autres parties afin de prendre des mesures pour réduire le préjudice au maximum, et en même temps d’établir les éléments de preuve.

La juridiction chinoise

La plus haute juridiction

Pour l’instant, la Cour suprême chinoise n’a pas encore donné son avis sur la constitution d’un cas de force majeure par la nouvelle épidémie du coronavirus covid-19.

En droit chinois

Aux termes de l’article 180 du code civil chinois, si des obligations civiles ne peuvent être exécutées en raison d’un cas de force majeure, aucune responsabilité civile n’est engagée. Si la loi en dispose autrement, ces dispositions d’une loi spéciale doivent être respectées. La force majeure est une situation objective qui est imprévisible, inévitable et insurmontable.