Le chômage du fonctionnaire non réintégré

Une circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public évoque la situation des fonctionnaires non réintégrés faute de poste vacant suite à une disponibilité au regard des droits aux allocations d’assurance-chômage. En effet, à l’issue d’une disponibilité, mais aussi d’un détachement, un fonctionnaire peut se retrouver sans poste et être placé en disponibilité d’office, privé de rémunération. Cette situation est assimilée par la jurisprudence à une perte involontaire d’emploi ouvrant un droit à l’indemnisation chômage. Toutefois, le régime d’assurance-chômage qui n’est pas prévu pour un tel cas de figure doit être adapté à la situation du fonctionnaire non réintégré. Ainsi, le fonctionnaire échappe aux conditions habituelles des demandeurs d’emploi pour l’ouverture et le maintien des allocations chômage. De même, la détermination de son indemnisation ne résulte pas des règles habituelles .

AJDA 2012. 366