L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : une « modernisation » contestable

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue limiter les possibilités, pour les associations, d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols en le conditionnant au dépôt des statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette atteinte à la possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir « même sans texte » revient sur la constitution lente et progressive de la jurisprudence administrative, déséquilibrant par la même les relations entre l’administration et les administrés .