Passation des marchés publics de services juridiques et déontologie de l’avocat

En imposant aux pouvoirs adjudicateurs de « veiller au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées », le code des marchés publics fait entrer les règles professionnelles de l’avocat dans le « bloc de légalité » auquel sont soumis les marchés de services juridiques. La conciliation des principes et outils du droit des marchés publics avec la déontologie des avocats impose en toute hypothèse une adaptation des procédures et des pratiques administratives au statut et aux règles de la profession, tant au niveau de la définition des besoins et de la rédaction des pièces de la consultation qu’au stade du choix de l’attributaire du marché .