Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit

Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt Schrems II

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.

La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

Précisions sur le cadre légal applicable en cas de traitement de données sensibles mis en oeuvre par ou pour le compte de l’État

Dans sa décision du 27 mai 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation

La CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 23 juillet ses recommandations pratiques sur la mise en œuvre des systèmes de journalisation.

Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires

Dans ses recommandations en date du 19 mai 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) revient sur le choix délicat de la base légale à retenir pour le commerçant qui souhaite conserver des données bancaires en vue de faciliter des prochaines transactions pour la personne concernée.