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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Déclaration des créances

Rappel de l’automaticité du relevé de forclusion du créancier omis de la liste

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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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Déclaration des créances

Le délai de déclaration de quatre mois appliqué à un créancier même disposant d’un établissement en France

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Dans sa décision du 26 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une société de droit anglais même disposant d’un établissement en France peut, dans certaines circonstances, bénéficier du délai de quatre mois de déclaration des créances prévu par l’article R. 622-24 du code de commerce.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény

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Le créancier face au formalisme de la lettre de contestation de créance

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Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce. Or, pour la Cour de cassation, cela doit également comprendre la mention selon laquelle l’absence de réponse du créancier n’a aucune incidence sur son droit d’exercer un recours ultérieur lorsque la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Variations sur la déclaration des créances fiscales : de l’inédit et du classique

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Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Or, il résulte du deuxième alinéa de l’article R. 626-39 du même code que le mandataire avise le comptable public compétent, par lettre recommandée, du dépôt de son compte-rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. Pour la Cour de cassation, cette dernière disposition rend inopposable le délai de forclusion de l’article L. 622-24 lorsque le mandataire judiciaire n’a pas accompli cette diligence. En outre, la Haute juridiction rappelle que la notion de procédure administrative d’établissement de l’impôt, permettant au créancier de bénéficier du délai susvisé, ne suppose pas qu’une réclamation contentieuse ait été formée par le contribuable.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

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En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier. De la même façon, lorsqu’un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d’ouverture, de l’exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu’à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Compensation
Interruption de l'instance (Procédure civile)

Caractère implicite de la ratification d’une créance déclarée sans pouvoir : [I]bis repetita[/I] !

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Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Après avoir rendu un premier arrêt sur la question le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que puisqu’aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, celle-ci peut être implicite.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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