Pénal | Attentat et complot

Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme

Soumis par rbigot à 8 novembre 2022 - 19:13

Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Assurance
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Attentat et complot
Terrorisme
Victime d'infraction (Indemnisation)

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Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie