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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Cour d'assises

Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

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La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

par Méryl Recotillet
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Peine
Cour d'assises

Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel

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Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Action civile

Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises

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Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury.

par Elodie Delacoure

Sur la boutique Dalloz

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Cour d'assises

La question de l’ordre et l’ordre des questions : à propos des débuts du procès V13

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Cour d'assises

Les premières semaines du procès des attentats du 13 novembre 2015 révèlent à l’opinion publique et même aux professionnels de la justice des aspects variés, et pour certains d’entre eux nouveaux, du fonctionnement de la justice criminelle.