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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Groupement d'intérêt économique

Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté

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Le contrat de GIE est un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté. Il en résulte qu’une clause entraînant l’éviction du membre en cas de cessation d’activité doit être écartée lors d’une procédure collective et que le liquidateur a pleine capacité pour exercer les droits du membre du GIE. Si l’on pousse le raisonnement, il serait sans doute possible de rompre ce contrat en cours.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Groupement d'intérêt économique
Contrat en cours (Entreprise en difficulté)

Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes

Gratuit: 
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Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Groupement d'intérêt économique
Liquidation judiciaire (Déroulement)