Affaires | Groupement d'intérêt économique

Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes

Soumis par bferrari à 30 juin 2023 - 10:57

Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Gratuit:

Payant

Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény