Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény
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Groupement d'intérêt économique
Liquidation judiciaire (Déroulement)
