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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Liquidation judiciaire (Déroulement)

Rappel concernant l’inopposabilité d’un acte accompli en violation du dessaisissement

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La règle du dessaisissement étant édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité d’un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l’acte concerne les droits et actions inhérents à l’administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Non
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Exception à l’application de la [I]lex concursus[/I] : les effets de la procédure de liquidation d’une société d’assurance sur une instance en cours

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Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une instance en cours sont exclusivement régis par le droit de l’État membre dans lequel se déroule cette instance. La loi de l’État membre sur le territoire duquel l’instance est en cours, au sens de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Assurance de dommages

Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

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Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Retour sur la marge de manœuvre du liquidateur face au divorce contentieux du débiteur

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Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Divorce (Effets patrimoniaux)