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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Liquidation judiciaire (Déroulement)

Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce

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Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit

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Pour la Cour de cassation, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail en retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse

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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Redressement judiciaire
Contrat de travail (Rupture)

Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

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Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes

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Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.

par Rémi Dalmau, Professeur à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy, Institut François Gény

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Groupement d'intérêt économique
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Action en responsabilité personnelle des tiers contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Cession isolée des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : respect de la clause d’agrément

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En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED

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Bail commercial
Liquidation judiciaire (Déroulement)

L’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’à la société débitrice et non à ses dirigeants

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Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur

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Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

par Maxence Guastella, Docteur en droit, qualifié aux fonctions de maître de conférences, ATER à l’Université Côte d’Azur, membre du CERDP (UPR 1201)

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Fonds de commerce
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres

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Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement : point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail

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L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de trois mois courant à compter de ce jugement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)