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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Redressement judiciaire

Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription

Gratuit: 
Payant

Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.

par Jean-François Tognaccioli, Avocat, Chargé d’enseignement à l'Université Nice Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Avocat (Discipline)

L’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires

Gratuit: 
Payant

En présence d’un relevé de créances présenté à l’AGS sous la seule responsabilité du mandataire, sa garantie ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession. La sanction de l’absence de respect par le liquidateur de la subsidiarité ne peut être obtenue qu’a posteriori, par le droit au remboursement de ces avances assorties du superprivilège dont l’AGS bénéficie, ainsi que par la mise en jeu de la responsabilité des mandataires pour avoir présenté un relevé de créances afin d’obtenir des avances en violation de l’article L. 3253-20 du code du travail.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au barreau de Grasse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Redressement judiciaire

Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute

Gratuit: 
Payant

Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.

par Sophie Corioland, Maître de conférences à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, codirectrice de l’IEJ de Valenciennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Banqueroute et délits voisins
Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

Gratuit: 
Gratuit

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire