Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1^er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

Évolution 2022/2023 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Indice national des fermages 2022

L’arrêté constatant pour 2022 l’indice national des fermages est publié.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

IRL : au 2^e trimestre 2022, la hausse s’amplifie

Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 135,84 soit une hausse de 3,60 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 13 juill. 2022, n° 181). Elle n’était « que » de 2,48 % au premier trimestre.

Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Montpellier : encadrement des loyers à compter du 1^er juillet 2022

Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.

Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.