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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2023

Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.

Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Gard

Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers.

Actualisation 2023 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire

Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer.

IRL du 1er trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 1,99 %).

Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété

L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC tout là-haut !

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme au troisième trimestre, la variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.

Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action

Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date et lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce même jour.

Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information

Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.