Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

IRL du 3^e trimestre 2022 : application des boucliers « loyer »

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice de référence des loyers s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).

Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires

Un décret du 1^er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.

Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours en forte hausse

Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds.

Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !

Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 7 septembre 2022 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1^er septembre 1948 à compter du 1^er juillet 2022.

Résiliation judiciaire des baux d’habitation : formulaire de diagnostic social et financier

Un arrêté du 23 août 2022 crée le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation.

Volet immobilier de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022

La loi nouvelle anticipe la revalorisation des aides personnelles au logement, met en place des « boucliers loyers » et précise les modalités d’interruption de la fourniture d’électricité dans une résidence principale.

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1^er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

Évolution 2022/2023 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.