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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes

Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?

Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. À notre estime, la compétence (à moins que ce ne soit le pouvoir ?) revient sur la question à la formation collégiale de la cour d’appel, non au conseiller de la mise en état. Explications.