Emmanuelle Maupin, journaliste

L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal

L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration

Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.

De la suspension à la radiation, parcours d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active récalcitrant

L’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active peut prendre diverses mesures à l’égard des bénéficiaires qui ne font pas connaître les informations nécessaires.