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Article
L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
par Emmanuelle Maupin, journalistele 24 octobre 2023
La jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Lebon 649 
; AJDA 2012. 7 ; ibid. 195 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 1484, étude C. Mialot ; ibid. 1609, tribune B. Seiller ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2014. 16, étude S. Gilbert ; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert ; ibid. 2016. 27, étude S. Gilbert ; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert ; AJCT 2015. 388, étude R. Bonnefont ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier ; ibid. 296, note P. Cassia ; ibid. 423, étude R. Hostiou ) s’applique en matière d’information des conseillers municipaux sur le projet et l’ensemble des pièces relatifs à une convention de délégation de service public (DSP) mise à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal.
Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal de Limoux a autorisé le maire à conclure une convention de DSP pour la production et la distribution de l’eau potable. Cette convention a été signée le 18 juillet 2017. Un conseiller municipal de Limoux, et le Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont saisi en vain le juge administratif d’une demande d’annulation de la convention.
L’élu municipal soutient que faute pour le maire de lui avoir adressé, au moins quinze jours avant la délibération du 22 juin 2017, le projet de convention de DSP, cette délibération aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales et que la convention serait entachée d’un vice mettant en cause sa validité.
Envoi d’une note de synthèse
Le Conseil d’État rappelle les règles régissant l’information des conseillers municipaux définies par sa...
