Administratif

La conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente, pour le Conseil d’État, un caractère imprévisible et irrésistible et caractérise un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a présenté, le 22 novembre 2017 en conseil des ministres, son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

Les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1^er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. 

Le budget 2018 a été voté, hier, par l’Assemblée nationale, 356 voix pour contre 175 voix contre (v. notamment Dalloz actualité, 27 sept. 2017, art. J.-M. Pastor isset(node/186792) ? node/186792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186792 ; ibid., 27 sept. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/186783) ? node/186783 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186783 ; ibid., 2 nov. 2017, art. T. C isset(node/187433) ? node/187433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187433) . Le Sénat examinera le texte à partir du 23 novembre 2017.

Par deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations de construire en zone tendue.

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).