Administratif

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

L’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

Lors de son déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a annoncé l’ouverture de Télérecours aux citoyens, particuliers, entreprises ou encore associations.