Administratif

La décision d’interrompre les traitements de suppléance des fonctions vitales administrés à une enfant se trouvant dans un état végétatif répond aux exigences posées par la loi du 2 février 2016 dite « Clayes-Léonetti » et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d’une liberté fondamentale, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Initialement attendu pour octobre, le rapport sur l’open data des décisions de justice a finalement été remis à la Chancellerie le 9 janvier 2018.

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.