Administratif

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture, lors de la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants », une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. 

Le Conseil d’État considère que les clauses d’interprétariat de la région des Pays de la Loire présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et poursuivent un objectif d’intérêt général.

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1^er décembre.

Depuis le début de la mandature, les députés ont pris plusieurs mesures concernant leur statut : suppression de la réserve parlementaire, réforme des régimes de retour et d’aides au retour à l’emploi, renforcement de la déontologie. Hier, le bureau de l’Assemblée a arrêté les modalités de remboursement et de contrôle des frais de mandat.

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif.