Administratif

« En interdisant une production nationale d’hydrocarbures qui couvre à peine 1 % de nos besoins, le gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité », observe Élisabeth Lamure, rapporteure au Sénat du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

Laure Bédier, nouvelle directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances, a profité d’un colloque organisé par l’Association pour l’achat dans les services publics pour faire le point sur les chantiers en cours en matière de commande publique.

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution, indique le Conseil d’État.

La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série de délits par la loi pour la confiance dans la vie politique (v. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185236) ? node/185236 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185236 ; ibid., 3 août 2017, art. M.-C. de Montecler isset(node/186274) ? node/186274 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186274).

Lorsque la décision juridictionnelle qui condamne au paiement d’une somme n’en fixe pas précisément le montant ou que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, la partie gagnante, « est recevable […] à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due » juge le Conseil d’État.