Administratif

Hier, la Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Elle a précisé le mode de preuve de la discrimination.

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).