Administratif

À partir du 1^er janvier 2017, l’inspection générale de la justice, placée auprès du garde des Sceaux, exercera une mission permanente de contrôle sur les juridictions de l’ordre judiciaire, Cour de cassation incluse. Des juristes montent au créneau.

À partir du 1^er janvier 2017, l’inspection générale de la justice exercera une mission permanente de contrôle sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin parlent d’une « rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour ».

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz isset(node/180284) ? node/180284 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180284). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. P.