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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Excès de vitesse et vérification du cinémomètre

La vérification annuelle du cinémomètre peut se faire jusqu’à minuit !

par E. Allain

Du délai d’appel lorsque le prévenu est absent lors du prononcé du jugement

Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.

par C. Girault

Horodateur : « Paris-carte » comme « Monéo »

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée n’impose pas de sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique.

par E. Chevrier