Pénal | Circulation - Transport

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la voie publique entre deux individus.

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s’applique au représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule.

Le prévenu qui ne sollicite pas une analyse de contrôle à la suite du dépistage de son taux d’alcoolémie, perd toute possibilité ultérieure de contester la régularité des vérifications.

Par deux décisions du 24 novembre 2008, les associations « Les enfants de Don Quichotte » et « Droit au logement » ont été condamnées pour dépôt d’objets embarrassant la voie publique.

L’arrêté du 27 novembre 2008 expose les conditions d’application des dispositions de l’article R. 221-8 du code de la route, issues du décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006. Cet article du code de la route concerne la portée du permis de conduire B.

En l’absence de photographie permettant d’identifier le conducteur du véhicule, l’attestation écrite d’un tiers peut permettre au titulaire du certificat d’immatriculation de s’exonérer de son obligation pécuniaire.