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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Paiement des amendes et droits fixes de procédure

Le décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 adapte d’abord la partie réglementaire du code de procédure pénale aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, relatives au paiement des amendes et des droits fixes de procédure matière pénale (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2008 isset(node/126471) ? node/126471 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126471). Il modifie ainsi les articles R. 55 à R.

par S. Lavric

Pas de contravention au stationnement payant, sans arrêté imposant un stationnement payant!

Le juge pénal ne peut condamner un prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié qu’un arrêté municipal impose justement un tel stationnement payant.

par A. Darsonville

Accident de la circulation: le capital décès indemnise la perte de revenus

Selon les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et 1er de l’ordonnance n° 59-2 du 7 janvier 1959, le recours subrogatoire de l’État contre le tiers s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 10 mars 2009. La haute cour, saisie des conséquences d’un accident de la circulation a

par S. Lavric

Nouvelles modalités d’immatriculation des véhicules

Un arrêté du 23 mars 2009 fixe au 15 avril 2009 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules issues du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (JO 11 févr.) et précisées dans deux arrêtés du même jour (l’un relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’autre aux caractéristiques et au mode de pose des plaques d’immatriculation).

par S. Lavric

« Opération escargot » et entrave à la circulation

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

par S. Lavric

Amende forfaitaire : irrecevabilité d’une requête en exonération

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des dispositions de l’article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention de l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

par S. Lavric

L’erreur administrative n’est pas une cause de révision

En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.

par C. Girault

Radar automatique : précisions sur l’obligation de consignation

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice réaffirme la conformité du système automatisé de contrôle et de sanction du respect des limitations de vitesse au droit européen et insiste sur l’importance du coût que représenterait la mise en œuvre d’un remboursement automatique des consignations.

par S. Lavric